Cour de cassation, cr, 19 décembre 2023 — n° 23-85.767

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 31 octobre 2022. 3. Le 31 mai 2023, M. [B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M. [B] a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 dudit code.

Réponse de la Cour Réponse de la Cour Vu les articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale : 16. Il résulte des deux derniers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 17. Il se déduit du premier que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence de tels indices. 18. Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des éléments du dossier que M. [B] est mis en cause par les surveillances physiques, la géolocalisation d'un véhicule, les circonstances de son interpellation et les découvertes réalisées à cette occasion, les propos captés dans le cadre d'une sonorisation d'un véhicule et par ses propres déclarations. 19. Les juges ajoutent que ces éléments rendent vraisemblable sa participation aux faits. 20. En statuant ainsi, sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à ces mêmes faits, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. 21. La cassation est également encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois.