Cour de cassation, cr, 19 décembre 2023 — n° 23-85.767
Sommaire de la décision
En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient sa mise en liberté d'office
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