Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024 — n° 22-19.733
Synthèse de la décision
Question juridique
Un licenciement disciplinaire peut-il être fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque seul le motif d'insuffisance professionnelle est retenu par le juge, à l'exclusion du motif disciplinaire invoqué ?
Principe retenu
L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. Le juge peut retenir l'insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse même si le licenciement était disciplinaire, à condition que les faits soient distincts.
Faits clés
- Salarié engagé comme directeur le 16 août 2002
- Mis à pied à titre conservatoire le 27 mars 2014
- Licencié le 17 avril 2014 pour motif disciplinaire
- Lettre de licenciement visant deux motifs : insuffisance professionnelle et faute grave
- Cour d'appel a retenu que la faute grave n'était pas établie mais l'insuffisance professionnelle était démontrée
Articles cités
article L.1232-6 du code du travail
article L.1234-1 du code du travail
article L.1234-5 du code du travail
article L.1234-9 du code du travail
article L.1235-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2022), M. [F] a été engagé en qualité de directeur, le 16 août 2002, par l'association Maison familiale rurale de [Localité 2].
2. Mis à pied à titre conservatoire le 27 mars 2014 puis licencié le 17 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
5. La cour d'appel, après avoir rappelé que la lettre de licenciement visait deux cas de licenciement, une insuffisance professionnelle et une faute, et examiné les éléments de fait et de preuve versés au débat, a d'abord retenu que, si le grief disciplinaire n'était pas établi, celui fondé sur l'insuffisance professionnelle était démontré. Exerçant ensuite les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Questions fréquentes
Un licenciement disciplinaire peut-il être justifié par une insuffisance professionnelle ?
Oui, si la lettre de licenciement invoque des motifs distincts (disciplinaire et non disciplinaire), le juge peut retenir l'insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse même si le motif disciplinaire n'est pas établi.
Qu'est-ce qu'un motif distinct dans une lettre de licenciement ?
Un motif distinct est un fait ou un ensemble de faits différents qui peuvent relever de catégories juridiques différentes (ex: faute et insuffisance professionnelle). Ils doivent être clairement séparés dans la lettre.
Que se passe-t-il si la faute grave n'est pas prouvée mais que l'insuffisance professionnelle est établie ?
Le juge peut requalifier le licenciement en insuffisance professionnelle et le déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire où la cour d'appel a retenu l'insuffisance professionnelle malgré l'absence de faute grave.
Puis-je contester un licenciement pour insuffisance professionnelle si je pense être compétent ?
Oui, vous pouvez contester en démontrant que l'insuffisance n'est pas établie ou que l'employeur n'a pas respecté la procédure. Dans cette décision, le salarié a contesté mais la cour a validé le licenciement.
Quels sont les articles du code du travail applicables à ce type de licenciement ?
Les articles L.1232-6 (lettre de licenciement), L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 (indemnités) et L.1235-1 (contrôle du juge) sont pertinents. La Cour de cassation a rappelé que le juge peut apprécier la cause réelle et sérieuse.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
