Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024 — n° 22-20.201
Synthèse de la décision
Question juridique
À quelle date l'employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
Principe retenu
En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
Faits clés
- M. [E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008 en tant que directeur financier.
- Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence avec faculté de renonciation par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis ou dans les 15 jours suivant le départ effectif.
- Les parties ont signé une convention de rupture le 11 avril 2017, fixant la rupture au 23 mai 2017.
- Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de la clause de non-concurrence.
- Le salarié a contesté la validité de la renonciation, estimant qu'elle était tardive.
Articles cités
article L. 1237-13 du code du travail
article L. 1221-1 du code du travail
articles 1101 à 1103 du code civil
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Carglass aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carglass et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2022), M. [E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information.
2. La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date de départ effectif en cas d'inobservation du préavis ou d'exécution partielle de ce dernier à la suite de la notification de la rupture.
3. Les parties ont signé une convention de rupture le 11 avril 2017, à effet au 23 mai 2017.
4. Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
7. En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
8. La cour d'appel qui a constaté que la convention de rupture signée le 11 avril 2017 prévoyait une date de rupture au 23 mai 2017, a exactement décidé que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence survenue le 30 mai 2017 était tardive.
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour renoncer à une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture homologuée, même si le contrat prévoit un délai plus long.
Que se passe-t-il si l'employeur renonce après la date de rupture ?
La renonciation est tardive et l'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence au salarié.
L'employeur peut-il prévoir un délai de renonciation plus long dans le contrat de travail ?
Non, en matière de rupture conventionnelle, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture, nonobstant toute stipulation contraire.
Quels sont les droits du salarié si l'employeur renonce tardivement ?
Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, car la renonciation tardive est sans effet.
La date de rupture est-elle la date d'homologation ou la date fixée dans la convention ?
C'est la date de rupture fixée par la convention de rupture homologuée qui fait foi, et non la date d'homologation.
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