Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 1 février 2024 — n° 21/03287

FAITS ET PROCÉDURE M. [K] [Z] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion, statut cadre, par la société Lafarge Holcim France selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 juillet 2016, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2018. La société Lafarge Holcim France a pour activité le regroupement des services support des différentes sociétés du groupe Lafarge. Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des industries de carrières et de matériaux. Convoqué le 26 septembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 octobre suivant, et mis à pied à titre conservatoire, M. [Z] a été licencié par courrier daté du 18 octobre 2018, énonçant une faute grave. M. [Z] a saisi, le 21 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 23 septembre 2021, notifié le 6 octobre 2021, le conseil a statué comme suit : Déboute M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ; Reçoit la société Lafarge Holcim France en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en déboute ; Condamne M. [Z] aux dépens. Le 4 novembre 2021, M. [Z] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 1er février 2022, M. [Z] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a considéré que la faute grave était justifiée. Juger que le licenciement de M. [Z] est sans cause réelle et sérieuse, les griefs étant prescrits et infondés. Condamner en conséquence la société à régler à M. [Z] les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied conservatoire: 2 965,72 euros - congés payés sur rappel de salaire : 295,57 euros - indemnité de préavis : 3 mois 14 970,63 euros - congés payés sur préavis : 1 497 euros - indemnité conventionnelle de licenciement (article 14 de la convention collective) - 1 mois : 4 990,21 euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois): 14 970 euros - article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros Ordonner que ces différentes sommes portent intérêt au taux légal depuis la convocation devant le bureau de conciliation. Ordonner la capitalisation des intérêts. Subsidiairement, juger que M. [Z] n'a commis aucune faute grave et l'indemniser en conséquence. Condamner la société aux entiers dépens. Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 9 février 2022, la société Lafarge Holcim France demande à la cour de : Constater l'utilisation par M. [Z] de sa carte affaires de la société pour des dépenses exclusivement personnelles, alors qu'en toute hypothèse était prohibée toute dépense personnelle avec cette carte, Constater que M. [Z] a eu un impayé de 3 714,50 euros auprès de la Citi Banque alors qu'il avait l'obligation d'alimenter son compte personnel, et que c'est la société qui a dû exceptionnellement payer sa dette à sa place pour faire débloquer sa carte affaires, Constater que trois jours après avoir obtenu le déblocage de sa carte affaires M. [Z] a engagé une nouvelle dépense personnelle avec sa carte affaires, adossée à un compte bancaire de la société, Constater que l'utilisation injustifiée par M. [Z] de son téléphone portable professionnel pour 7h42, soit 521,76 euros, de conversation téléphonique vers la Côte d'Ivoire, la Guinée, le Sénégal, est injustifiée puisque M. [Z] n'avait aucune tâche vers ces pays et qu'il y a appelé ses proches, et constater que ces appels datent des mois de juillet et août 2018, Constater que M.

MOTIFS Sur le licenciement : La lettre de licenciement est ainsi libellée: 'Monsieur, Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, pour le 10 octobre 2018 à 10h00. Vous avez été reçu par Monsieur [G] [E], en sa qualité de Directeur du Contrôle Financier et il était accompagné par Madame [W] [T], Responsable Ressources Humaines. Vous vous êtes présenté seul à cet entretien. Au cours de l'entretien, nous vous avons exposés les faits reprochés et les motifs de la sanction envisagée et avons recueilli vos explications. Par la présente nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Conformément aux obligations légales, ce licenciement se justifie par les motifs suivants : ' Manquements graves et répétés à vos obligations contractuelles entrainant d'importantes irrégularités ainsi qu'un préjudice financier conséquent pour notre société ' Non-respect des procédures en vigueur et de votre obligation de loyauté dans l'exécution de votre contrat. Je vous rappelle les faits reprochés : En votre qualité de Contrôleur de gestion, pour les besoins de votre mission, vous bénéficiez d'une carte affaires vous permettant de régler les frais engagés notamment lors de vos déplacements professionnels. Lors de l'octroi de la carte affaires, vous vous êtes engagé à respecter la procédure d'utilisation de la carte affaires. A savoir : - Utiliser systématiquement la carte affaires, dans le cadre de vos missions professionnelles - Effectuer les dépenses dans le respect de la politique voyage de Lafarge France et des consignes budgétaires - Saisir ou déléguer la saisie des notes de frais dans JDE Tone - Fournir à son N+1, pour se faire. A ce titre, vous vous êtes engagé « à vérifier, à remplir, compléter, à signer et faire signer le témoin tous les documents de contrôle financier (rapport de caisse, rapport financier, rapport d'incident, récépissé de la société de convoyage, bordereau de remises) et à en respecter les procédures de contrôle et de transmission. » et également « à ne pas falsifier les caisses, le matériel informatique, les outils et les documents afférents à la gestion financière et à l'argent de mon unité ». Force est de constater que vous n'avez pas respecté l'ensemble de ces règles impératives qui constituent la procédure d'utilisation de la carte affaires. En effet, nous avons été alertés par le Service Audit et Performance d'irrégularité apparaissant sur votre relevé carte affaires (relevés Citi). Nous avons été amenés à contrôler tous vos relevés Citi de janvier 2018 à ce jour. Ce contrôle a permis de mettre en avant que vous n'avez pas respecté la procédure d'utilisation de la carte affaire que vous avez accepté lors de l'octroi de cette dernière, et ce en effectuant des dépenses d'ordre personnel sans aucun lien avec votre activité professionnelle. De plus vous n'avez pas justifié vos notes de frais (aucun justificatif n'ayant transmis pour justifier les engagements de dépense impactant le compte bancaire de Lafarge France). Le montant de vos dépenses non justifiées s'élève approximativement à 2 000 euros. De par votre profession (contrôleur de gestion) et des nombreux e-mails échangés avec le service carte affaires, vous ne pouviez pas ignorer les procédures en vigueur. Dans ce communiqué le service Cartes - Affaires LSF indiquait « à compter du 28 novembre 2017 les dépenses payées avec les cartes affaires Citibank ne seront plus prélevées sur votre compte bancaire personnel mais payées directement depuis le compte de la Société ». Le service Cartes Affaires LSF rappelait que « le calendrier de réalisation des notes de frais est à respecter rigoureusement », car cela avait des conséquences sur le paiement de Citibank par la Société LafargeHolcim et que le retard de paiement générait l'application par Citibank de frais financiers. Il était également rappelé que « les dépenses personnelles sur cartes affaires sont interdites » et que « les retraits liquides ne sont plus autorisés ». Force est de constater que vous n'avez absolument pas tenu compte de ces règles impératives. En effet, à la lecture de vos relevés de compte Citi, nous constatons que vous avez utilisé votre carte affaires pour le paiement de dépenses personnelles et ce dès le mois de décembre 2017 (ex : le 20/12/17 vous avez payé vos frais de cantine pour un montant de 20 euros; 15/12/17 achat effectué auprès de Lycamobile pour 20 euros et 129 euros le 14/12/17 pour du Free mobile; 14/12/17 vous avez payé 500.75 euros de Western Union...) Au fil des mois ces dépenses à caractère personnel se sont multipliées que ce soit pour de l'achat de téléphonie, du paiement de la cantine du site de [Localité 5], du retrait d'argent, ou d'autres types d'achat comme carte grise, prestation postale ... Lors de l'entretien préalable vous avez reconnu les faits reprochés nous confirmant que vous connaissiez les procédures en vigueur et que vous ne les aviez pas respectées. Vous nous avez expliqué ne pas savoir pourquoi vous aviez agi de la sorte. Vous nous avez dit avoir pris contact en janvier 2018, avec le service Cartes - Affaires afin de leur indiquer que vous aviez un problème avec votre carte affaires, suite à une insuffisance d'approvisionnement de votre compte personnel n'ayant pas permis à Citi de prélever les sommes engagées et ce avant que le débit des cartes affaires ne bascule sur le compte de la Société. Nous avons vérifié auprès du service en question que c'était le service Cartes - Affaires qui était entré en contact avec vous suite à un impayé de 3715.45 euros et ce le 24/08/2017, s'en suit plusieurs mails vous rappelant le process d'utilisation de la carte affaires : - mail du 25 janvier 2018 dans lequel le service Cartes - Affaires vous transmet le RIB de CITI permettant le remboursement des sommes impayées; - mail du 17/04/2018 dans lequel on vous rappelle que « les sommes sont dues à Lafarge » qui a dû payer à votre place suite à plusieurs tentatives de prélèvement de CITI restées infructueuses - mail du 16/05/18 qui vous rappelle que « la carte sera débloquée lorsque la totalité de la somme sera remboursée » et qu'au vu de l'antériorité, et des relances déjà effectuées, une procédure interne auprès de la DRH sera lancée pour le recouvrement des sommes dues ». Le 10/08/2018, le service Cartes - Affaires devait vous confirmer le déblocage de votre carte affaires (carte bloquée du 17/05 au 03/08/2018). Dès le 13/08/2018 vous deviez payer avec votre carte affaires 20 euros chez Lycamobile. Ainsi, c'est bien en pleine connaissance de cause que vous avez payé vos dépenses personnelles avec la carte affaires alors que vous saviez pertinemment que ces dernières s'imputaient sur le compte bancaire de la Société et que vous vous êtes abstenu de justifier ces dépenses afin de masquer le caractère personnel de ces dernières. Le 29 novembre 2017 tous les porteurs d'une carte affaires ont reçu un mail intitulé « Important : Evolution sur votre carte affaires CITIBANK ». Le montant du préjudice est estimé à environ 'xx' euros, si on se borne à considérer la période courant du 28 novembre 2017 à ce jour. Il va s'en dire que nous nous laissons tout le loisir d'introduire une instance au pénal afin de faire valoir nos droits. De plus, dans le cadre de votre fonction de contrôleur de gestion vous bénéficiez d'un téléphone portable professionnel. A ce titre, comme vous le savez si une tolérance modérée du téléphone professionnel à des fins personnelles peut être tolérée, cette utilisation doit être raisonnable et ne doit pas porter préjudice à l'entreprise.

PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 23 septembre 2021. Statuant a' nouveau et y ajoutant, Dit que le licenciement de M. [K] [Z] par la société Lafarge Holcim France est justifie' par une faute grave et en conséquence, le déboute de toutes ses demandes à ce titre. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles. Condamne M. [K] [Z] aux entiers de'pens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie COURTOIS, Président et par Madame Isabelle FIORE Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,