Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2024 — n° 22-20.465

PAR CES MOTIFS , la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents formées par M. [U] au titre du complément d'indemnités journalières pour arrêt maladie du 4 février au 16 mars 2014 et pour accident du travail du 8 mai au 26 juin 2014, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Istrim aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Istrim à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), M. [U] a été engagé en qualité de réceptionnaire, à compter du 9 septembre 2004, par la société DG, exerçant sous l'enseigne Intermarché à [Localité 3] (30). 2. Son contrat de travail a été repris en 2012 par la société Istrim. Le salarié a, par la suite, exercé les fonctions de chef de rayon, statut agent de maîtrise. 3. Il a été victime d'un accident du travail le 7 mai 2014 et, à l'issue de son arrêt de travail, a été déclaré inapte le 1er décembre 2015, le médecin du travail mentionnant expressément que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». 4. Le 8 janvier 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2016 aux fins d'obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 9. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire, au titre du complément qui aurait dû lui être versé pour la période du 4 février au 16 mars 2014, et au titre du complément qui aurait dû lui être versé pour la période du 8 mai au 26 juin 2014, l'arrêt retient que la lecture des bulletins de paie et du décompte de « la CLAM » démontre que l'employeur a respecté ses obligations, le paiement des compléments d'indemnités journalières ayant été assuré par « la CLAM » pour les périodes de maladie du 4 février au 16 mars 2014 et pour les périodes d'accident du travail du 8 mai 2014 au 26 juin 2014. 10. En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, le décompte du CGAM versé aux débats par l'employeur qui s'en prévalait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de rappels de salaire au titre de certaines périodes d'arrêt pour maladie et accident du travail entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens justifié par d'autres condamnations prononcées l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.