Cour d'appel, chambre civile, 22 mai 2024 — n° 23/00860

PAR CES MOTIFS La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 30 août 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges; CONDAMNE M. [K] [B] à payer à Mme [R] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. [K] [B] aux dépens. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Laetitia LUZIO SIMOES. Corinne BALIAN.

LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Le 7 mars 2022, Mme [R] [V] a vendu à M. [K] [B] un camping- car Renault d'occasion immatriculé [Immatriculation 4], mis pour la première fois en circulation le 19 mars 1992, pour un prix de 12 000 euros. Se plaignant d'infiltrations, M. [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, le 5 juin 2023, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des référés a rejeté la demande d'expertise de M. [B], en considérant que celui-ci ne justifiait pas d'un intérêt légitime à cette mesure. M. [B] a relevé appel de cette ordonnance. MOYENS ET PRÉTENTIONS M. [B] demande l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant d'un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 6 décembre 2023 qui démontrerait selon lui que le camping car était affecté d'infiltrations d'eau à la date de sa vente, rendant ce véhicule impropre à sa destination. Mme [V] conclut à la confirmation de l'ordonnance de référé.

MOTIFS Le camping- car a fait l'objet d'un contrôle technique le 4 février 2021, soit un mois avant sa vente. Ce contrôle a mis en évidence des défauts majeurs rendant nécessaire une contre-visite (direction défectueuse, impossibilité de contrôle des gazs d'échappement, bouchon de réservoir manquant). Au rang des défaillances mineures figurent des traces de corrosion à l'avant du châssis. Tous ces défauts présentent un caractère apparent puisque le contrôle technique les a révélés à l'acheteur qui produit ce document. Il n'est pas fait mention d'infiltrations d'eau dans l'habitacle qui motivent la demande d'expertise de M. [B], le procès-verbal de contrôle technique du 4 mai 2022, postérieur à la vente, ne faisant état, s'agissant de la structure du véhicule, que de la corrosion du châssis et d'éléments de carrosserie endommagés, ces défauts étant qualifiés de mineurs par le contrôleur technique. Pour rapporter la preuve des infiltrations d'eau, M. [B] se prévaut du procès-verbal de constat dressé le 6 décembre 2023 par Me [F] [O], huissier de justice. Outre les défauts précédemment révélés ou apparents à la date de la vente (notamment la corrosion, l'absence de bouchon, les chocs sur la carrosserie, les fils électriques déconnectés) ou relevant d'un simple réglage (vitres désaxées), ce procès-verbal de constat ne fait état que de simples traces de 'dégoulinures' extérieures (photographie n° 27), la seule infiltration constatée (photographie n° 19) se limitant à deux coulures si légères qu'elles ne peuvent en aucun cas compromettre l'usage du camping car et ne sauraient être qualifiées de vice caché sur un véhicule de plus de trente ans, d'autant plus qu'elles ont été constatées plus de vingt mois après la vente. En l'état de ces éléments factuels, c'est à juste titre que le premier juge des référés a rejeté la demande d'expertise de M. [B], faute pour celui-ci de justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.