Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024 — n° 22-12.105
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement disciplinaire notifié par acte d'huissier plus d'un mois après l'entretien préalable est-il valable ?
Principe retenu
Le licenciement disciplinaire doit être notifié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. La date de notification est celle de la remise effective de la lettre de licenciement au salarié, et non la date portée sur la lettre.
Faits clés
- M. [K] a été engagé comme concierge et gardien d'immeuble le 2 janvier 2003
- Entretien préalable fixé au 1er octobre 2018, reporté au 25 octobre 2018 à la demande du salarié
- Lettre de licenciement datée du 12 novembre 2018
- Notification de la lettre de licenciement par acte d'huissier le 3 décembre 2018
- Licenciement pour faute grave
Articles cités
article L.1332-2 du code du travail
article L.1234-1 du code du travail
article L.1234-5 du code du travail
article L.1234-9 du code du travail
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires SDC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires SDC à payer à la SARL Cabinet François Pinet, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour notifier un licenciement disciplinaire après l'entretien préalable ?
Le licenciement disciplinaire doit être notifié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. Ce délai est impératif.
La date de la lettre de licenciement ou la date de réception par le salarié fait-elle foi ?
C'est la date de notification effective au salarié qui compte, c'est-à-dire la date de remise de la lettre, et non la date portée sur la lettre.
Que se passe-t-il si le licenciement est notifié après le délai d'un mois ?
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car la sanction ne peut être prononcée après l'expiration du délai d'un mois suivant l'entretien préalable.
Le report de l'entretien préalable à la demande du salarié modifie-t-il le point de départ du délai ?
Oui, le délai d'un mois court à compter de la date du nouvel entretien préalable, si celui-ci a été reporté à la demande du salarié.
La notification par acte d'huissier est-elle valable pour un licenciement ?
Oui, la notification par acte d'huissier est valable, mais la date de l'acte d'huissier constitue la date de notification, qui doit respecter le délai d'un mois.
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