Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2024 — n° 22-19.569

PAR CES MOTIFS , la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que M. [W] [S] devra rapporter aux successions confondues de [H] [S], de [N] [X] et de la communauté [S]-[X] la somme de 182 939,64 euros au titre de l'occupation du lot n° 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] pour la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2015, l'arrêt rendu le 24 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [J] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [S] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2022), [N] [X] et son époux commun en biens, [H] [S], sont décédés respectivement le 4 mai 1996 et le 25 avril 2007, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, [B], [J], [W], [M] et [V]. 2. Des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs successions.

Réponse de la Cour Vu l'article 843 alinéa 1, du code civil : 4. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 5. Pour dire que M. [W] [S] doit rapporter aux successions de [H] [S] et [N] [X] « et de la communauté [S]-[X] » la somme de 182 939,64 euros au titre de l'occupation du lot n° 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] pour la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2015, l'arrêt retient qu'en mettant à la disposition de M. [W] [S] l'appartement dont il avait l'usufruit en échange d'un loyer inférieur au prix du marché, [H] [S], puis l'indivision successorale après lui, s'est appauvri et a agi avec une intention libérale, ce qui constitue une donation indirecte, rapportable par son bénéficiaire à la succession. 6. En déduisant l'existence de l'intention libérale des disposants de leur seul appauvrissement au profit de M. [W] [S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation du chef de dispositif disant que M. [W] [S] devra rapporter aux successions de [H] [S] et de [N] [X] « et de la communauté [S]-[X] » la somme de 182 939,64 euros au titre de l'occupation du lot n° 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] pour la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2015 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [J] [S] aux dépens d'appel et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.