Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 juin 2024 — n° 23-10.571
Sommaire de la décision
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi
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