Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2024 — n° 22/01549

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit que chaque partie gardera ses dépens d'appel. Le greffier Le président

I. Procédure Mme [O] [X] et M. [R] [J] ont vécu en concubinage avant de se séparer au mois de mai 2019. Ils sont maintenant en litige à propos d'un véhicule de collection Volkswagen Coccinelle. Mme [X] considère que cette voiture lui avait été offerte par M. [J] pour son anniversaire le 23 décembre 2017. M. [J] soutient qu'il n'en est rien et que ce véhicule lui appartient. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par Mme [X] suivant assignation délivrée à M. [J] le 24 août 2020. À l'issue des débats, par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort DÉBOUTE Madame [O] [X] veuve [M] l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE reconventionnellement Madame [O] [X] veuve [M] à remettre à Monsieur [R] [J] le certificat d'immatriculation du véhicule VOLKSWAGEN COCCINELLE immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, et ce à compter d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ; Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 2 mois, à charge pour Monsieur [R] [J], à défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution, la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive ; DÉBOUTE Monsieur [R] [J] de ses autres demandes indemnitaires ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [O] [X] veuve [M] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. » Dans les motifs de sa décision, après avoir observé que le véhicule litigieux avait été acheté et payé par M. [J] de sorte qu'il en était bien propriétaire « à la date de son acquisition », le tribunal judiciaire a écarté l'hypothèse d'un don manuel ou d'un présent d'usage au bénéfice de Mme [X], étant en outre considéré que celle-ci n'avait jamais été en possession de la Volkswagen Coccinelle. *** Mme [O] [X] a fait appel de cette décision le 21 juillet 2022, précisant : « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Chefs expressément critiqués du Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 4 Juillet 2022. Il est sollicité l'infirmation et la réformation du Jugement en ce qu'il a : - Débouté Madame [O] [X] veuve [M] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné reconventionnellement Madame [O] [X] veuve [M] à remettre à Monsieur [R] [J] le certificat d'immatriculation du véhicule VOLKSWAGEN COCCINELLE immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, et ce à compter d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ; - Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 2 mois, à charge pour Monsieur [R] [J], à défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, de solliciter du Juge de l'exécution, la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive ; - Dit n'y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Madame [O] [X] veuve [M] aux entiers dépens de l'instance ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif. » Dans ses conclusions ensuite du 11 octobre 2022 Mme [O] [X] demande à la cour de : « Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées, Vu ce qui précède, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, plaise à la Cour d'appel de RIOM de :

II. Motifs Le véhicule Volkswagen Coccinelle a été acquis le 1er août 2017 par M. [R] [J], ainsi que cela résulte de la déclaration de cession produite au dossier. M. [J] affirme dans ses conclusions « qu'il est le seul à avoir financé le véhicule en question », et produit à son dossier des relevés de compte bancaire montrant l'établissement de plusieurs chèques (1500 EUR le 20 septembre 2017 ; 1500 EUR le 18 octobre 2017 ; 1600 EUR le 18 octobre 2017 et 1500 EUR le 25 octobre 2017). Même s'il n'est pas démontré que ces chèques ont servi à régler le prix de la voiture, qui figure pour 8000 EUR sur le certificat fiscal du 19 mars 2018, Mme [X] n'élève à ce propos aucune contestation, et ne soutient nullement avoir réglé elle-même tout ou partie de ce prix. M. [J] justifie également avoir payé la carte grise ainsi que l'assurance, celle-ci étant établie à son nom, et assumé les frais d'entretien du véhicule qui est toujours en sa possession. Mme [X] soutient néanmoins que la Volkswagen Coccinelle lui avait été donnée par M. [J], lors de leur vie commune, à l'occasion d'une fête d'anniversaire pour ses 50 ans le 23 décembre 2017. Il convient de rappeler ici les principes jurisprudentiels constants et anciens qui régissent le don manuel. Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession de celui-ci et l'irrévocabilité de la donation. La tradition doit donc emporter une dépossession définitive et irrévocable, et entraîner le dessaisissement réel et immédiat du donateur (1re Civ., 11 juillet 1960, nº 382 ; 1re Civ., 14 décembre 2004, nº 03-18.413 ; 1re Civ., 10 octobre 2012, nº 10-28.363). Or on ne constate rien de tel dans ce dossier. Nonobstant en effet la fête d'anniversaire du 23 décembre 2017 au cours de laquelle la Volkswagen Coccinelle a été présentée à Mme [X] et aux nombreux invités, rien ne prouve que M. [J] entendait ce jour-là se déposséder entièrement et définitivement de cette voiture au bénéfice de celle qui était alors sa compagne. Les très nombreuses attestations produites au dossier par les deux parties émanent pour l'essentiel d'amis ou de parents de l'une et l'autre, ayant participé à cette fête, moyennant quoi leurs témoignages ne peuvent pas avoir été fournis avec une totale liberté d'esprit. Par ailleurs, le procès-verbal de constat dressé le 3 mai 2021 à partir d'un DVD sur lequel avait été gravé un film tourné lors de cette cérémonie, est entaché d'ambiguïté en ce qu'il y est question d'un « voyage » semble-t-il associé à ce véhicule. Diverses interprétations sont possibles, parmi lesquels l'hypothèse de l'acquisition par M. [J] de cette voiture pour que Mme [X] puisse l'utiliser à l'occasion, voire pour partir en voyage, mais quoi qu'il en soit ces constatations ne démontrent nullement la volonté clairement établie de M. [J] de se dessaisir du véhicule de manière irrévocable au profit de Mme [X]. Les messages « SMS » échangés par les deux parties ne sont pas plus significatifs dans le contexte de leur séparation en cours lorsqu'ils ont été rédigés. L'ambiguïté persiste à l'examen de la carte grise sur laquelle M. [J] apparaît en premier sur la ligne C.1, tandis que Mme [X] n'apparaît qu'en second sur la ligne C.4.1. Cette situation est incompatible avec l'hypothèse d'une dépossession totale et irrévocable de M. [J]. La démonstration d'un don manuel n'est donc pas rapportée. L'hypothèse par ailleurs d'un présent d'usage manque tout autant de crédibilité, eu égard à la valeur très importante de l'objet, comme pertinemment observé par le premier juge dont la cour adopte ici les motifs. Dans ces conditions, la demande de Mme [X] concernant la facture d'achat d'un sac de luxe est sans objet. Les éléments ci-dessus conduisent à la confirmation du jugement. Il n'est pas inéquitable que chaque partie supporte ses frais irrépétibles. Chaque partie gardera ses dépens d'appel.