Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juillet 2024 — n° 22-16.021
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration de créance est-elle irrecevable si le créancier omet d'indiquer que sa créance est assortie d'une hypothèque dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture ?
Principe retenu
En application de l'article R. 761-1 du code de la consommation, les formalités prévues aux articles R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. Ainsi, le créancier qui omet de déclarer au mandataire, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, que sa créance est assortie d'une hypothèque, voit sa déclaration de créance irrecevable.
Faits clés
- Un créancier a déclaré sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
- Le créancier a omis d'indiquer que sa créance était assortie d'une hypothèque.
- La cour d'appel a jugé la déclaration de créance irrecevable pour défaut de mention de la sûreté.
- La décision se fonde sur les articles R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation.
Articles cités
article R. 742-11 du code de la consommation
article R. 742-12 du code de la consommation
article R. 761-1 du code de la consommation
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2022), par jugement du 15 janvier 2019, publié au BODACC le 24 janvier 2019, le juge d'un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens de Mme [O] et désigné un mandataire.
2. Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [O].
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
5. Aux termes de l'article R. 742-12, alinéa 1er, du même code, la déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
6. En application de l'article R. 761-1 du même code, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
7. Ayant relevé que la société avait omis de déclarer au mandataire, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel en a exactement déduit que sa déclaration de créance était irrecevable.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [15] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner une hypothèque dans ma déclaration de créance ?
Selon la décision, l'omission de mentionner une hypothèque dans la déclaration de créance entraîne l'irrecevabilité de celle-ci, conformément aux articles R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation.
Quels sont les délais pour déclarer une créance en surendettement ?
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, comme prévu à l'article R. 742-11 du code de la consommation.
Est-ce que l'absence de mention d'une sûreté rend la déclaration irrecevable ?
Oui, la cour d'appel a jugé que l'absence de mention d'une hypothèque, qui est une sûreté, rend la déclaration irrecevable, car cette mention est une formalité prescrite à peine d'irrecevabilité.
Puis-je régulariser ma déclaration de créance après le délai de deux mois ?
Non, la décision confirme que le non-respect des formalités dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité définitive, sans possibilité de régularisation ultérieure.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration de créance incomplète ?
Une déclaration incomplète, notamment l'omission d'une sûreté, est irrecevable, ce qui prive le créancier de la possibilité de voir sa créance admise dans la procédure de surendettement.
Comment déclarer une créance assortie d'une hypothèque ?
La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec AR au mandataire ou au greffe, dans les deux mois suivant la publication au BODACC, et doit mentionner le montant, l'origine, et la nature de la sûreté (hypothèque) conformément à l'article R. 742-12.
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