Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024 — n° 22-21.233
Sommaire de la décision
Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période
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