Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2024 — n° 22-18.602

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvois n° 19-16.841 et 19-20.224), M. [J] et sa soeur, Mme [F] [L], propriétaires de parcelles enclavées, ont assigné, notamment, Mme [S] [P], propriétaire de parcelles voisines, en création d'un passage sur sa propriété, afin d'assurer la desserte de leurs fonds. 3. M. et Mme [W], propriétaires de parcelles contiguës également enclavées, MM. [V], [B] et [G] [L], donataires des terrains appartenant à leur mère, Mme [F] [L], [I] [J], mère des demandeurs, depuis décédée et aux droits de laquelle viennent, outre Mme [F] [L], MM. [X] et [R] [J], ainsi que Mme [N], sont intervenus à la procédure, en demandant à bénéficier du passage sur la propriété de Mme [S] [P] et de Mme [C] [Z], sa fille, également intervenue à l'instance.

Réponse de la Cour 5. Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 6. Selon l'article 1309 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. 7. Aux termes de l'article 1310 du même code, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement du premier de ces textes, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit, chaque propriétaire bénéficiant du passage occasionnant un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude, d'autre part, qu'en l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à leur encontre. 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Portée et conséquences de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes indemnitaires des parties et notamment celle formée par Mme [Z] entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant sa demande subsidiaire d'expertise, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de Mme [Z], et rejette sa demande subsidiaire d'expertise, l'arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne MM. [V], [B] et [G] [L] et M. [X] [J], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [I] [J], M. [R] [J], pris en sa qualité d'héritier de [I] [J], Mme [E] [N], M. et Mme [W], Mme [F] [L], prise en sa qualité d'héritière de [I] [J], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.