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Tribunal judiciaire, jcp, 9 septembre 2024 — n° 24/01787

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les troubles de voisinage causés par des aboiements de chien et des nuisances sonores justifient-ils la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion des locataires ?

Principe retenu

Les troubles de voisinage, notamment les aboiements répétés d'un chien et les nuisances sonores nocturnes, constituent un manquement grave aux obligations du locataire d'user paisiblement des lieux loués, justifiant la résiliation du bail et l'expulsion.

Faits clés

  • Aboiements répétés d'un chien de type berger allemand
  • Nuisances sonores nocturnes après 22h
  • Plaintes de plusieurs voisins
  • Mise en demeure par le bailleur restée sans effet
  • Locataires occupants depuis 2018

Articles cités

article 7 de la loi du 6 juillet 1989 article 1728 du code civil article 1729 du code civil

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01787 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBMK JUGEMENT DU : 09 Septembre 2024 Société LMH-OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [H] [N] [B] [T] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société LMH-OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [H] [N] [B], demeurant [Adresse 3] Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2024 Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01787 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBMK JUGEMENT DU : 09 Septembre 2024 Société LMH-OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [H] [N] [B] [T] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société LMH-OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [H] [N] [B], demeurant [Adresse 3] Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2024 Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble de voisinage justifiant la résiliation du bail ?
Un trouble de voisinage grave, comme des aboiements répétés d'un chien ou des nuisances sonores nocturnes, peut justifier la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas son obligation de jouissance paisible.
Quelle est la procédure pour résilier un bail pour troubles de voisinage ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure au locataire. Si celle-ci reste sans effet, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l'expulsion.
Les aboiements d'un chien peuvent-ils entraîner l'expulsion ?
Oui, si les aboiements sont répétés et causent un trouble anormal de voisinage, le tribunal peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
Quels sont les droits du locataire en cas de plainte pour bruit ?
Le locataire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances. En cas de non-respect, il risque la résiliation du bail et l'expulsion.
Comment prouver des troubles de voisinage devant le tribunal ?
Il faut apporter des preuves concrètes : attestations de voisins, constats d'huissier, enregistrements sonores, ou procès-verbaux de police.
Quelle est la différence entre un trouble anormal et un trouble normal de voisinage ?
Un trouble normal est supportable dans le cadre de la vie en collectivité. Un trouble anormal dépasse les inconvénients ordinaires, comme des aboiements incessants ou des bruits nocturnes répétés.
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