Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 septembre 2024 — n° 22-23.146
Sommaire de la décision
Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non prescrite l'action en responsabilité exercée devant le juge civil plus de cinq ans après les faits, au motif que la procédure pénale a interrompu la prescription
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