Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 septembre 2024 — n° 22-23.146

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2022), le 25 janvier 2011, une collision a eu lieu entre un train de marchandises, conduit par un employé de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), et un convoi exceptionnel, conduit par un employé de la société Stex. 2. Par jugement du 20 mars 2012, un tribunal correctionnel a, notamment, condamné la société Stex à une peine d'amende pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois, déclaré recevables les constitutions de partie civile du conducteur du train et de la SNCF et a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils. 3. Par jugement du 11 février 2015, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a, notamment, déclaré la société Stex entièrement responsable des dommages subis par le conducteur du train et la SNCF mais s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice matériel sollicité par celle-ci. Il a, par ailleurs, déclaré le jugement opposable à la société Monceau générale assurances (l'assureur), assureur de la société Stex. 4. Par arrêt du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Lyon a constaté la prescription de l'action civile. 5. Les 22 mai, 23 mai et 6 juin 2018, les sociétés SNCF mobilités et SNCF réseau, venant aux droits de la SNCF, ont assigné, notamment, la société Stex et l'assureur devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation. 6. En cause d'appel, les sociétés SNCF voyageurs et Fret SNCF sont venues aux droits de la société SNCF mobilités.

Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 1er, et 2243 du code civil : 9. Aux termes du premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 10. Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 11. Selon une jurisprudence constante, l'effet interruptif de prescription est non avenu lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou est déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir (2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-10.663, publié). 12. Pour déclarer recevable l'action en responsabilité civile engagée par la société SNCF réseau et la société SNCF mobilités à l'encontre de la société Stex et de l'assureur, l'arrêt retient que la SNCF a eu connaissance des faits justifiant son action en indemnisation, le jour de la collision, soit le 25 janvier 2011, et disposait donc d'un délai expirant le 25 janvier 2016 pour agir. 13. Il relève que la SNCF, aux droits de laquelle viennent les sociétés SNCF voyageurs, Fret SNCF et SNCF réseau, s'est constituée partie civile devant un tribunal correctionnel, ce qui a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. 14. Il retient que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 novembre 2017, qui a constaté l'irrecevabilité de l'action civile engagée par la SNCF devant la juridiction pénale pour des motifs liés aux règles de prescription de l'action publique, ne constitue pas une décision définitive de rejet de la demande, mais seulement une décision constatant la prescription de l'action civile devant la juridiction pénale. 15. L'arrêt en déduit que l'action des sociétés SNCF mobilités et SNCF réseau, qui a été engagée en mai et juin 2018, dans le délai de cinq ans suivant l'arrêt pénal, est recevable. 16. En statuant ainsi, alors que la juridiction pénale avait constaté la prescription de l'action civile et avait en conséquence définitivement rejeté cette dernière, au sens de l'article 2243 du code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater que cette décision rendait non avenue l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 19. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9, 10, 11 et 12 que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 novembre 2017 a rendu non avenue l'interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile de la SNCF devant la juridiction pénale et que l'action de la société SNCF mobilités, aux droits de laquelle viennent les sociétés SNCF voyageurs et Fret SNCF, et de la société SNCF réseau, est irrecevable comme étant prescrite pour avoir été engagée en 2018, soit plus de cinq ans après la connaissance du dommage.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare prescrite l'action en indemnisation engagée par la société SNCF réseau et la société SNCF mobilités, aux droits de laquelle viennent les sociétés SNCF voyageurs et Fret SNCF ; Condamne les sociétés SNCF voyageurs, Fret SNCF et SNCF réseau aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Lyon ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.