Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024 — n° 22-22.527
Synthèse de la décision
Question juridique
Une servitude de passage initialement instituée pour cause d'enclave peut-elle devenir une servitude purement conventionnelle par un accord ultérieur modifiant son assiette, de sorte que l'article 685-1 du code civil sur l'extinction pour cessation de l'enclave ne s'applique plus ?
Principe retenu
Lorsque les parties modifient le fondement d'une servitude de passage par un accord ultérieur, en supprimant la cause d'enclave, la servitude devient purement conventionnelle et n'est plus soumise à l'article 685-1 du code civil qui prévoit l'extinction en cas de cessation de l'enclave.
Faits clés
- Servitude de passage instituée par actes des 23 janvier et 1er juillet 1964 pour cause d'enclave de la parcelle BM n° [Cadastre 5].
- Protocole d'accord du 28 mai 1986 homologué par jugement du 11 octobre 1990 réduisant l'assiette de la servitude.
- À la date du protocole, le fonds dominant disposait d'un accès suffisant à la voie publique.
- Les propriétaires du fonds servant (M. et Mme [D]) ont assigné en extinction de la servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.
- La cour d'appel a rejeté la demande, considérant que la servitude était devenue conventionnelle.
Articles cités
article 685-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à M. [E], Mmes [E] et [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), M. et Mme [D] sont propriétaires de parcelles cadastrées section BM n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur lesquelles a été instituée une servitude de passage, par des actes des 23 janvier et 1er juillet 1964, au profit de la parcelle voisine, cadastrée section BM n° [Cadastre 5] et appartenant désormais à M. [E], Mmes [E] et [Z].
2. Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a, d'abord, retenu que la servitude initialement instituée par l'acte du 23 janvier 1964 avait pour cause déterminante l'état d'enclave de la parcelle cadastrée BM n° [Cadastre 5].
5. Elle a, ensuite, relevé qu'à la date de la conclusion du protocole homologué judiciairement en 1990, par lequel l'auteur de M. et Mme [D] avait accepté le maintien d'un passage, ce fonds disposait d'un accès suffisant à la voie publique.
6. Elle en a exactement déduit que les parties avaient modifié le fondement de la servitude, qui n'était plus justifiée par un état d'enclave et était désormais conventionnelle, et que les dispositions de l'article 685-1 du code civil n'étaient ainsi pas applicables.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude de passage pour cause d'enclave ?
C'est un droit de passage établi par la loi ou par convention pour permettre à un fonds qui n'a pas d'accès à la voie publique de sortir. Dans cette affaire, la servitude initiale de 1964 avait pour cause déterminante l'état d'enclave de la parcelle voisine.
L'article 685-1 du code civil permet-il d'obtenir l'extinction d'une servitude de passage si l'enclave a cessé ?
Oui, en principe, l'article 685-1 prévoit que la servitude de passage pour cause d'enclave s'éteint lorsque l'enclave cesse. Cependant, dans cette décision, la Cour de cassation a jugé que si les parties ont modifié le fondement de la servitude par un accord ultérieur, celle-ci devient conventionnelle et l'article 685-1 ne s'applique plus.
Qu'est-ce qu'une servitude conventionnelle ?
Une servitude conventionnelle est un droit de passage établi par contrat entre les propriétaires, sans lien avec un état d'enclave. Dans cette affaire, le protocole d'accord de 1986, homologué en 1990, a transformé la servitude initialement pour enclave en servitude purement conventionnelle.
Un accord modifiant l'assiette d'une servitude peut-il changer son fondement juridique ?
Oui, selon cette décision, un accord ultérieur qui modifie l'assiette de la servitude peut également modifier son fondement. Ici, la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord, intervenu alors que l'enclave avait cessé, avait transformé la servitude en servitude conventionnelle.
Que dois-je faire si mon voisin a un droit de passage sur mon terrain mais qu'il a désormais un autre accès ?
Vous pouvez tenter de démontrer que l'enclave a cessé et demander l'extinction de la servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil. Toutefois, si vous avez déjà conclu un accord avec votre voisin pour maintenir le passage, cet accord peut avoir transformé la servitude en servitude conventionnelle, ce qui rend l'article 685-1 inapplicable.
Quelle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 ?
Cet arrêt rappelle que le fondement d'une servitude de passage peut évoluer dans le temps. Si les parties conviennent de maintenir le passage alors que l'enclave a cessé, la servitude devient conventionnelle et échappe au régime d'extinction automatique de l'article 685-1. Ainsi, la demande d'extinction des époux [D] a été rejetée.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
