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Tribunal judiciaire, chambre 22 / proxi fond, 18 novembre 2024 — n° 24/05463

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les troubles de voisinage causés par les aboiements d'un chien et des nuisances sonores justifient-ils la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ?

Principe retenu

Les troubles de voisinage, même en l'absence de condamnation pénale, peuvent constituer un manquement aux obligations du locataire justifiant la résiliation du bail et l'expulsion, dès lors qu'ils sont établis par des éléments objectifs et qu'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

Faits clés

  • Aboiements répétés d'un chien de type berger allemand
  • Nuisances sonores nocturnes après 22h
  • Plaintes de plusieurs voisins
  • Constats d'huissier établissant les nuisances
  • Mise en demeure du bailleur restée sans effet

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie :[XXXXXXXX01]2 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPAG Minute : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [P] [W] Madame [I] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FEUGNET Copie délivrée à : M. [P] [W] et Mme [I] [W] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 Novembre 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ; Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur NICOLIER Adrien, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 8] comparant Madame [I] [W], demeurant [Adresse 8] comparante D'AUTRE PART

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie :[XXXXXXXX01]2 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPAG Minute : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [P] [W] Madame [I] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FEUGNET Copie délivrée à : M. [P] [W] et Mme [I] [W] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 Novembre 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ; Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur NICOLIER Adrien, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 8] comparant Madame [I] [W], demeurant [Adresse 8] comparante D'AUTRE PART

Questions fréquentes

Quels types de nuisances sonores peuvent justifier une résiliation de bail ?
Dans cette affaire, les aboiements répétés d'un chien de type berger allemand, notamment après 22h, ont été considérés comme des troubles de voisinage excédant les inconvénients normaux, justifiant la résiliation du bail.
Faut-il une condamnation pénale pour que le bailleur puisse résilier le bail pour troubles de voisinage ?
Non, la décision précise que l'absence de condamnation pénale n'empêche pas la résiliation civile du bail dès lors que les troubles sont établis par des éléments objectifs comme des constats d'huissier.
Quelles preuves le bailleur doit-il apporter pour obtenir l'expulsion ?
Le bailleur doit fournir des preuves concrètes, comme des constats d'huissier, des plaintes de voisins, et une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, plusieurs constats ont été produits.
Que faire si je suis locataire et que mon chien aboie ?
Vous devez prendre des mesures pour faire cesser les nuisances, sous peine de voir votre bail résilié. Le juge peut ordonner l'expulsion si les troubles persistent malgré une mise en demeure.
Le bailleur social a-t-il des obligations particulières en cas de troubles de voisinage ?
Le bailleur social doit assurer la jouissance paisible des lieux à tous les locataires. Il peut agir en justice pour faire cesser les troubles, comme dans cette affaire où l'office public a demandé la résiliation du bail.
Puis-je être expulsé si les nuisances sont causées par mon animal ?
Oui, le locataire est responsable des troubles causés par son animal. Si les aboiements constituent un trouble de voisinage caractérisé, le bail peut être résilié et l'expulsion ordonnée.
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