Cour de cassation, cr, 20 novembre 2024 — n° 24-85.312
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en détention provisoire est-il justifié après une ordonnance de mise en liberté assortie d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ?
Principe retenu
La chambre de l'instruction peut infirmer une ordonnance de mise en liberté et ordonner le maintien en détention provisoire si les conditions légales des articles 137 et suivants du code de procédure pénale sont remplies. Le pourvoi est rejeté si l'arrêt est régulier en la forme et au fond.
Faits clés
- M. [P] [I] est mis en examen pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, association de malfaiteurs, dégradation par un moyen dangereux et blanchiment.
- Le juge des libertés et de la détention a ordonné sa mise en liberté avec assignation à résidence sous surveillance électronique le 10 juillet 2024.
- Le procureur de la République a relevé appel avec référé-détention de cette décision.
- La chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance et ordonné le maintien en détention provisoire.
- M. [I] a formé un pourvoi en cassation et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale
articles 137 et suivants du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mise en liberté de M. [P] [I] et l'a assigné à résidence sous surveillance électronique.
3. Le procureur de la République a relevé appel avec référé-détention de cette décision.
Motivations de la décision
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondé l'appel du ministère public, infirmé l'ordonnance en date du 10 juillet 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à maintien en détention provisoire de M. [I], ordonné sa remise en liberté et prononcé son placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique, ordonné le maintien en détention provisoire de M. [I] et dit que son mandat de dépôt initial continuait à produire ses effets, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale à la liberté individuelle, au droit à la sûreté, à l'indépendance de l'autorité judiciaire, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif, garantis par les articles 2, 4, 7 et 16 de la Déclaration de 1789, et 64 et 66 de la Constitution ; que l'abrogation des dispositions litigieuses entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a prononcé le maintien en détention de Monsieur [I], qui aurait dû comparaître libre devant ses juges. »
Rééonse de la Cour
5. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet .
6. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 137 et suivants du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique ?
C'est une mesure alternative à la détention provisoire qui permet à la personne de rester chez elle, mais avec un bracelet électronique et des horaires de sortie limités.
Le parquet peut-il faire appel d'une décision de mise en liberté ?
Oui, le procureur de la République peut relever appel avec référé-détention, ce qui permet à la chambre de l'instruction de statuer rapidement sur le maintien en détention.
Quels sont les critères pour le maintien en détention provisoire ?
Les articles 137 et suivants du code de procédure pénale prévoient que la détention provisoire peut être ordonnée si elle est nécessaire pour préserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, protéger la personne, ou garantir sa représentation en justice.
Que faire si la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de mise en liberté ?
La personne peut former un pourvoi en cassation, mais celui-ci n'est pas suspensif. Elle peut également soulever une question prioritaire de constitutionnalité si elle estime que les textes applicables portent atteinte à ses droits.
La question prioritaire de constitutionnalité peut-elle permettre d'obtenir la mise en liberté ?
Non, la QPC ne suspend pas la procédure. Si elle est transmise au Conseil constitutionnel, la décision sur le fond peut être différée, mais la détention peut se poursuivre.
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