Cour d'appel, chambre civile, 3 décembre 2024 — n° 22/01145

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME en ses dispositions critiquées le jugement entrepris, sauf en ce qu'il : - dit que la société Garage Esmieu est entièrement responsable du préjudice subi par M. [X] [M] ; - rejette l'ensemble des prétentions dirigées contre la société Automobiles Citroen ; Statuant à nouveau et y ajoutant : PRONONCE la résolution du protocole d'accord transactionnel signé par la société Allianz Iard et par M. [M] ; DIT que la société Allianz Iard ne peut en conséquence opposer cette transaction à M. [M] ; DECLARE recevables l'ensemble des demandes formées par M. [M] contre la société Allianz Iard ; DIT que la franchise contractuelle est opposable à l'assuré et à M. [X] [M] ; CONDAMNE in solidum la société Garage Esmieu et la société Allianz Iard à verser à M. [X] [M] les sommes suivantes, sauf à déduire, à l'égard de la société Allianz Iard, le montant de la franchise contracutelle : - une somme de 7810 euros au titre de la perte de son véhicule ; - une somme de 3569,36 euros correspondant aux frais liés à l'acquisition d'un nouveau véhicule ; - un somme de 3398,37 euros au titre des cotisations d'assurance qu'il a versées pour le véhicule sinistré, arrêtées au 31 mai 2023 ; - une somme de 473,93 euros au titre de la location d'un véhicule du 29 juillet au 9 août 2015 ; - une somme de 1047,80 euros au titre de ses frais de déplacement aux expertises ; - une somme de 3630 euros au titre de son préjudice de jouissance jusqu'au 19 févrer 2016 ; - une somme de 2500 euros en réparation de son préjudice moral. REJETTE le surplus de ses demandes ; CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à garantir la société Garage Esmieu de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les condamnations aux dépens, aux frais d'expertise judiciaire et les condamnations fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle ; CONDAMNE in solidum la société Garage Esmieu et la société Allianz Iard à verser à M. [M] une somme de 6300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum la société Garage Esmieu et la société Allianz Iard aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Arrêt signé par Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

*** FAITS ET PROCEDURE : Le 25 juin 2010, M. [X] [M] a fait l'acquisition auprès du garage Citroën Deniau Automobiles, situé à [Localité 4] (41), d'un véhicule d'occasion Citroën C4 Picasso Hdi 110 CV BV5, pour un montant de 19.102,50 euros. A la suite d'une panne survenue en mars 2015, M. [M] a confié son véhicule à la SARL Gérard Esmieu qui a procédé aux travaux de réparation pour une somme de 3.951,13 euros, selon facture du 6 mars 2015. Le 23 mars 2015, le garage Deniau a effectué la vidange moteur préconisée par le Garage Esmieu suite à son intervention. Le véhicule de M. [M] est de nouveau tombé en panne le 10 juin 2015. Une expertise amiable a été réalisée au contradictoire de M. [M], de la SARL Gérard Esmieu et son assureur, la société Allianz Iard. Le technicien a déposé son rapport le 7 juillet 2015. Par actes d'huissier de justice des 10 et 16 mars 2016, M. [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Blois la SARL Garage Gérard Esmieu et son assureur de responsabilité civile, la société Allianz Iard. Par acte d'huissier en date du 29 mai 2017, la SARL Garage Gérard Esmieu a fait assigner en intervention forcée la SARL Deniau Automobiles, en sa qualité de garagiste intervenue sur le véhicule le 23 mars 2015. Les deux instances ont été jointes par ordonnance en date du 20 septembre 2017. Par ordonnance en date du 27 mars 2018, le juge de la mise en Etat a ordonné une expertise confiée à M. [F]. Par acte d'huissier en date du 7 mars 2019, la SARL Gérard Esmieu a fait assigner en intervention forcée la société PSA Automobiles aux fins de lui rendre commune les opérations d'expertise. Les deux instances ont été jointes par ordonnance en date du 11 juin 2019. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 25 octobre 2019. Par jugement en date du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Blois a : - mis hors de cause la SAS PSA Retail ; - constaté l'intervention volontaire à l'instance de la SA Automobiles Citroën; - déclaré recevable l'ensemble des prétentions de M. [M] dirigées à l'encontre de la SARL Garage Gérard Esmieu ; - déclaré irrecevables les prétentions de M. [M] dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurance Allianz Iard tendant à obtenir : *le remboursement de la valeur du véhicule, le remboursement des frais de carte grise et de crédit *le remboursement des primes d°assurance afférentes au véhicule échues avant le 31octobre 2015 *l'indemnisation d'un préjudice de jouissance entre le 10 juin 2015 et le 31 octobre 2015 *l'indemnisation de frais de location de véhicule pour la période allant du 29 juillet 2015 au 9 août 2015 *l'indemnisation des frais de gardiennage afférents à la période antérieure au 31 octobre 2015 *l'indemnisation d'un préjudice moral pour la période antérieurs au 31 octobre 2015 *l'indemnisation des frais de déplacement aux deux expertises amiables ; - déclaré recevables les prétentions de M. [M] dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurance Allianz Iard tendant à obtenir : *le remboursement des primes d°assurance afférentes au véhicule échues après le 31 octobre 2015 *l'indemnisation d'un préjudice de jouissance pour la période postérieure au 31 octobre 2015 *l'indemnisation des frais de gardiennage afférents à la période postérieure au 31 octobre 2015 *l'indemnisation d'un préjudice moral pour la période postérieure au 31 octobre 2015 *l'indemnisation des frais de déplacement à l'expertise judiciaire; - dit que la SARL Garage Gérard Esmieu est entièrement responsable du préjudice subi par M. [M] ; Au titre des cotisations d 'assurance, - condamné in solidum la SARL Garage Gérard Esmieu et la SA Allianz Iard à payer à M. [M] la somme de 2.340,29 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - condamné la SARL Garage Gérard Esmieu à payer à M. [M] la somme de 176, 69 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Au titre du préjudíce de jouissance,

MOTIFS : Sur les responsabiltiés encourues Moyens des parties La société Garage Gérard Esmieu demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré qu'elle était entièrement responsable du préjudice subi par M. [M]. Elle fait valoir que la panne était une panne en série sur ce type de véhicules, que le constructeur avait élaboré un document technique dit TSB décrivant le processus précis et détaillé des vérifications et réparations que doit suivre et faire le garage concessionnaire, et qu'elle a effectué la réparation conformément au TSB applicable à l'époque soit le TSB version 10 du 6 février 2015, ainsi que le reconnaît l'expert. Elle souligne que l'expert considère qu'il lui appartenait, après avoir constaté le niveau de pollution de l'huile moteur, de vérifier en outre le bon état de l'embiellage, mais elle relève que cette vérification n'était pas indiquée dans le TSB du constructeur du 6 février 2015. Elle précise qu'en cas de panne sérielle, le constructeur impose au garage concessionnaire le process de réparation, qu'il ne laisse rien à l'initiative du garage concessionnaire, que le TSB du 6 février 2015 ne prévoit pas la vérification de l'embiellage et était donc incomplet et que cette vérification a été ajoutée dans la version suivante du TSB. Elle estime qu'il appartient au constructeur d'assumer les conséquences de son TSB incomplet et donc de la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les frais d'expertise. La société Automobiles Citroen s'oppose à cette demande. Elle fait valoir que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que le constructeur du véhicule dont la réparation lui a été confiée ne l'aurait pas informé de la nécessité de contrôler les coussinets de bielle lors de son intervention. Elle souligne que les constructeurs, qui communiquent régulièrement des bulletins de préconisation au titre des différentes interventions pouvant être pratiquées sur leur véhicule, ne sauraient se substituer au garagiste intervenant. Le garagiste doit d'une part respecter les préconisations du constructeur, et d'autre part apporter en complément son appréciation et son expérience afin de se convaincre du bon état du véhicule, ainsi que l'a retenu l'expert judiciaire. Réponse de la cour Sur la responsabilité de la société Garage Esmieu Ainsi que l'a à bon droit rappelé le premier juge, le garagiste est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation de résultat, qui emporte présomption de faute et présomption de lien de causalité. En l'espèce, la société Garage Gérard Esmieu s'est vue confier par M. [M] son véhicule de marque CITROEN en mars 2015, suite à une panne immobilisante du moteur. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que ce garagiste a procédé à des réparations qui ont consisté dans le remplacement du turbo, du capteur de pression différentiel, des bougies de préchauffage, de l'échangeur air/air et des filtres. Ces réparations ont fait l'objet d'une facture en date du 6 mars 2015 d'un montant de 3951,13 euros. Le 10 juin 2015, M. [M] a entendu un bruit de claquement et une perte de puissance. Lors de ses opérations, l'expert judiciaire a constaté que le moteur était hors d'usage. Il explique que l'origine en est clairement identifiée : les coussinets inférieurs de bielles sont détériorés, ce qui démontre une défaillance ponctuelle de la qualité et/ou de la quantité d'huile permettant de garantir la lubrification de l'embrayage. Ayant constaté la présence résiduelle de boues dans le fond du carter, il en déduit que l'intervention de rinçage effectuée par le garage Gérard Esmieu n'a pas permis d'évacuer l'intégralité de celles-ci, et que ces boues sont responsables de la mauvaise qualité de l'huile. Il rappelle que le garage Gérard Esmieu est intervenu suite à un défaut d'étanchéité des joints d'injecteur, ayant pour conséquence une remontée des suies issues de la combustion par les puits des injecteurs, suies qui se propoagent à l'intérieur par le biais du couvre-culasse et qui circulent dans l'huile du moteur, formant des boues de densité supérieures à celle du carburant et stockées dans le fond du carter d'huile. Ces boues sont ensuite aspirées par la crépine de la pompe à huile et perturbent considérablement le circuit de lubrification de l'embiellage jusqu'au grippage des manetons sur les coussinets. Il explique que le Garage Esmieu a suivi les préconisations du constructeur, objet de son Bulletin technique A8, qui doit être appliqué lorsque ces symptômes sont constatés. Il confirme que le garage Esmieu a respecté la méthodologie mais estime qu'il aurait dû, après avoir constaté l'étendue de la pollution du circuit de lubrification (compte tenu de la présence de suies ayant nécessité l'extraction d'un injecteur et de la forte présence de boues dans le carter) être alerté et procéder à un contrôle des coussinets inférieurs de bielles. Cette analyse rejoint celle de l'expert amiable commis par la MACIF, assureur de protection juridique de M. [M]. La société Garage Gérard Esmieu fait valoir qu'elle a suivi les préconisations techniques du constructeur émises dans son bulletin technique édité le 6 février 2015 (version n°10) qui était celui en vigueur en mars 2015 lors de son intervention, préconisations qui ne prévoyaient pas le remplacement des coussinets de bielle. Toutefois, ainsi que l'explique l'expert judiciaire, ce bulletin technique est un support technique prévoyant des préconisations sur la marche à suivre mais qui laisse toute marge d'appréciation et d'initiative au garagiste, qui n'est ainsi pas privé de toute latitude pour apprécier les interventions complémentaires éventuellement nécessaires pour restituer un véhicule en bon état de marche. Il appartient dès lors au professionnel qu'est le garagiste d'évaluer le cas échéant la nécessité d'interventions complémentaires à celles figurant dans ce bulletin technique. Le fait que la société Garage Esmieu ait suivi les préconisations du constructeur ne saurait ainsi l'exonérer de la responsabilité qui est la sienne à l'égard de son client, à l'égard duquel elle est tenue d'une obligation de résultats, qui l'oblige non seulement à suivre les préconisations du constructeur, mais à les compléter le cas échéant en fonction de ce qu'elle constate sur le véhicule afin de remédier aux désordres affectant le véhicule qui lui est confié. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité du Garage Esmieu était engagée à l'égard de M. [M]. Sur la demande en garantie de la société Garage Esmieu à l'égard du constructeur La société Garage Gérard Esmieu sollicite la garantie du constructeur en raison du caractère incomplet de son Bulletin technique, qui dans sa version en vigueur en février 2015 ne préconisait pas le changement des coussinets de bielle. Il est en effet établi que le Bulletin technique, ou TSB, relatif aux cas suivants : 'Manque de puissance -allumage du voyant diagnostic moteur - turbocompresseur bruyant - fumée importante à l'échappement', détaillait dans sa version n°10 en vigueur lors de l'intervention du Garage Esmieu (sa pièce n°7) la marche à suivre pour remédier à ce type de panne, mais ne préconisait pas le remplacement des coussinets de bielle. La version ultérieure, n°17, datant de 2017, prévoyait au contraire, en son paragraphe 2.1.2 'pièces nécessaires suivant résultat du contrôle' : demi-coussinets de bielle (si nécessaire), et prévoyait, dans le calcul des temps d'intervention, alternativement l'hypothèse du remplacement du turbocompresseur sans remplacement des demi-coussinets de bielles, et l'hypothèse du remplacement du turbocompresseur avec remplacement des demi-coussinets de bielles.