Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2024 — n° 23-15.494
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndic professionnel engage-t-il sa responsabilité contractuelle envers les copropriétaires pour défaut de conseil et de mise en œuvre des décisions d'assemblée générale ?
Principe retenu
Le syndic professionnel est tenu d'une obligation de conseil et de diligence dans l'exécution de son mandat. Il engage sa responsabilité contractuelle s'il manque à ses obligations, notamment en ne mettant pas en œuvre les décisions de l'assemblée générale ou en ne conseillant pas les copropriétaires sur les conséquences de leurs choix.
Faits clés
- Des copropriétaires ont assigné le syndic professionnel en responsabilité pour défaut de conseil et de mise en œuvre de travaux votés en assemblée générale.
- Le syndic n'a pas exécuté les décisions de l'assemblée générale concernant des travaux de rénovation.
- Les copropriétaires ont subi des préjudices matériels et de jouissance du fait de l'inaction du syndic.
- La cour d'appel a retenu la responsabilité du syndic pour manquement à son obligation de conseil et de diligence.
- Le pourvoi en cassation formé par les copropriétaires a été rejeté, la Cour de cassation estimant que les moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Il est donné acte à MM. [D], [Z], [W], [R], [K], [H], [Y], Mmes [A] épouse [Z], [H] épouse [W], [R], [U] épouse [K], [P] épouse [H], [J] épouse [D], et la société Rio Pantanal, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à [Localité 13].
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [D], [Z], [W], [R], [K], [H], [Y], Mmes [A] épouse [Z], [H] épouse [W], [R], [U] épouse [K], [P] épouse [H], [J] épouse [D], et la société Rio Pantanal aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
Questions fréquentes
Quels sont les recours contre un syndic qui n'exécute pas les travaux votés en assemblée générale ?
Les copropriétaires peuvent assigner le syndic en responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de diligence et de conseil, et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le syndic est-il responsable s'il ne conseille pas les copropriétaires sur les conséquences d'une décision ?
Oui, le syndic professionnel a une obligation de conseil. S'il omet d'informer les copropriétaires des conséquences juridiques ou techniques d'une décision, il peut engager sa responsabilité contractuelle.
Comment engager la responsabilité d'un syndic professionnel ?
Il faut démontrer un manquement du syndic à ses obligations contractuelles (défaut de conseil, d'exécution, de diligence), un préjudice direct et certain, et un lien de causalité entre les deux.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute du syndic ?
Les préjudices matériels (coût des travaux non réalisés, perte de valeur du bien) et les troubles de jouissance (inconfort, nuisances) peuvent être indemnisés.
La Cour de cassation a-t-elle récemment statué sur la responsabilité du syndic ?
Oui, dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de copropriétaires contre un arrêt ayant retenu la responsabilité du syndic pour défaut de conseil et d'exécution de travaux.
Le syndic doit-il mettre en œuvre toutes les décisions de l'assemblée générale ?
Oui, le syndic est tenu d'exécuter les décisions de l'assemblée générale dans les délais impartis, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle.
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