Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2025 — n° 22-24.672
Synthèse de la décision
Question juridique
Les descendants d'une succession peuvent-ils provoquer le partage de la nue-propriété des biens hérités ?
Principe retenu
En vertu de l'article 815 du code civil, chaque descendant en indivision sur la nue-propriété des biens d'une succession a le droit de provoquer le partage.
Faits clés
- Indivision entre descendants sur la nue-propriété des biens
- Succession de la mère
- Demande de partage initiée par l'un des descendants
- Biens concernés par la succession
- Droit de chaque descendant de provoquer le partage
Articles cités
article 815 du code civil
Sommaire de la décision
Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage
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