Cour de cassation, cr, 21 janvier 2025 — n° 22-87.145
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caractérisation de l'infraction de harcèlement moral en lien avec la dégradation des conditions de travail ?
Principe retenu
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements reprochés concernent des salariés en relation directe avec leur auteur ni que les victimes soient individuellement désignées. Toutefois, il est nécessaire d'identifier précisément les victimes lorsque les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail.
Faits clés
- Agissements visant à dégrader les conditions de travail des salariés
- Politique d'entreprise mise en œuvre pour réduire les effectifs
- Impact sur la santé physique ou mentale des salariés
- Atteinte aux droits et à la dignité des salariés
- Objectifs managériaux, économiques ou financiers en cause
Articles cités
article 222-33-2 du code pénal
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements reprochés concernent des salariés en relation directe avec leur auteur ni que les victimes soient individuellement désignées. Toutefois, il est nécessaire d'identifier précisément les victimes lorsque les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail.
Comment prouver une dégradation des conditions de travail ?
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements reprochés concernent des salariés en relation directe avec leur auteur ni que les victimes soient individuellement désignées. Toutefois, il est nécessaire d'identifier précisément les victimes lorsque les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail.
Quels sont les droits des salariés face au harcèlement moral ?
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements reprochés concernent des salariés en relation directe avec leur auteur ni que les victimes soient individuellement désignées. Toutefois, il est nécessaire d'identifier précisément les victimes lorsque les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail.
Est-ce que tous les salariés doivent être identifiés pour caractériser le harcèlement moral ?
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements reprochés concernent des salariés en relation directe avec leur auteur ni que les victimes soient individuellement désignées. Toutefois, il est nécessaire d'identifier précisément les victimes lorsque les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail.
Quels types d'agissements peuvent être considérés comme du harcèlement moral ?
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements reprochés concernent des salariés en relation directe avec leur auteur ni que les victimes soient individuellement désignées. Toutefois, il est nécessaire d'identifier précisément les victimes lorsque les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail.
Comment une politique d'entreprise peut-elle constituer du harcèlement moral ?
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral n'exige pas que les agissements reprochés concernent des salariés en relation directe avec leur auteur ni que les victimes soient individuellement désignées. Toutefois, il est nécessaire d'identifier précisément les victimes lorsque les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail.
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