Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025 — n° 23-14.887
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il invoquer une obligation légale nouvelle pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé ?
Principe retenu
Le bailleur peut invoquer une obligation légale nouvelle à sa charge, créée au cours du bail expiré, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé. Cette obligation peut inclure des exigences telles que l'assurance contre les risques de responsabilité civile.
Faits clés
- Le bailleur a souscrit une assurance contre les risques de responsabilité civile.
- L'obligation d'assurance a été imposée par une loi récente.
- Le bail est arrivé à expiration et un renouvellement est demandé.
- Le bailleur souhaite déplafonner le prix du bail renouvelé.
- L'obligation d'assurance est liée à la qualité de copropriétaire non-occupant.
Articles cités
article L. 145-34 du code de commerce
article L. 145-33 du code de commerce
article R. 145-8 du code de commerce
article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa charge créée au cours du bail expiré, telle l'obligation qui lui est imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant
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