Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 mars 2025 — n° 23-10.360
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la prescription applicable à l'action en sanction du recel successoral ?
Principe retenu
L'action en sanction du recel successoral est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Cette prescription est prévue par l'article 2224 du code civil.
Faits clés
- Action en sanction du recel successoral engagée
- Absence de texte spécial régissant la prescription
- Référence à l'article 778 du code civil
- Application de la prescription quinquennale
- Nature personnelle de l'action
Articles cités
article 778 du code civil
article 2224 du code civil
Sommaire de la décision
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code
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