Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 6 mars 2025 — n° 24/10256
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du refus d'accès au logement par le locataire pour permettre des travaux prévus par le bail ?
Principe retenu
Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la réalisation de travaux prévus par le bail. En cas de refus, le propriétaire peut engager une procédure pour obtenir l'accès, et le locataire peut être condamné aux dépens et à des indemnités.
Faits clés
- Bail d'habitation consenti par Mme [T] à Mme [G] en août 2007.
- Mme [T] a demandé l'accès au logement pour un audit de performance énergétique.
- Mme [G] a refusé l'accès en s'appuyant sur un certificat médical.
- Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré pour défaut d'assurance et refus d'accès.
- Mme [G] a finalement fourni une attestation d'assurance en novembre 2023.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 834 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989
article 1719 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 06/03/2025 - n° 24/10256
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