Cour d'appel, chambre 1-9, 6 mars 2025 — n° 24/07409
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un bail emphytéotique peut-elle entraîner l'impossibilité d'exécuter les obligations contractuelles liées au paiement des loyers et charges ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail emphytéotique entraîne l'impossibilité pour le locataire d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment le paiement des loyers et charges, tant que cette résiliation n'est pas annulée par une décision de justice. Les créances de loyers et charges impayés sont considérées comme liquides et exigibles.
Faits clés
- M. [T] [K] a acquis un bail emphytéotique pour un terrain destiné à un camping.
- M. [T] [Y] a cédé son droit au bail sur une parcelle à M. [T] [K].
- Mme [I] [X] a conclu un contrat de location-gérance avec la société SBDF.
- La cour a prononcé la résiliation du bail emphytéotique en janvier 2019.
- L'arrêt de résiliation a été annulé par la Cour de cassation en décembre 2020.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 06/03/2025 - n° 24/07409
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