Cour d'appel, chambre 3-4, 6 mars 2025 — n° 21/01476
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un associé minoritaire en cas de faute de gestion de l'associé majoritaire ?
Principe retenu
Un associé minoritaire peut agir en justice pour défendre les intérêts de la société et demander réparation en cas de faute de gestion de l'associé majoritaire. La compétence du tribunal de commerce est affirmée pour traiter des litiges entre associés.
Faits clés
- Mme [E] [O] était associée minoritaire de la SARL [10] avec 220 parts sociales.
- Elle a été licenciée pour faute grave le 7 novembre 2017.
- Elle a assigné M. [Y] [T] pour divers manquements en tant que gérant.
- Elle a demandé des indemnités pour préjudice personnel et au profit de la société.
- Le tribunal a condamné M. [Y] [T] à payer des dommages-intérêts pour faute de gestion.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 06/03/2025 - n° 21/01476
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