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Tribunal judiciaire, 2ème ch civile cab 3, 6 mars 2025 — n° 24/02057

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce par consentement mutuel prononcé par le juge aux affaires familiales ?

Principe retenu

Le divorce par consentement mutuel entraîne la dissolution du mariage et la perte de l'usage du nom de l'ex-conjoint. Les effets du divorce sur les biens des époux sont opposables aux tiers à partir de la mention en marge des actes d'état civil.

Faits clés

  • Demande de divorce par consentement mutuel par Mme [D] [Z] et M. [T] [J]
  • Acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage
  • Dissolution du mariage contracté en 1998
  • Fixation des effets du divorce au 1er février 2024, date de cessation de la cohabitation
  • Pas de demande de prestation compensatoire par les parties

Articles cités

article 264 du code civil article 265 du code civil article 1082 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Ch Civile Cab 3 - 06/03/2025 - n° 24/02057

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