Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2025 — n° 23-16.415
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du manquement de l'employeur à son obligation concernant les congés payés ?
Principe retenu
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer ses droits à congé payé. En cas de manquement, les congés peuvent être reportés ou convertis en indemnité compensatrice, mais cela n'ouvre pas droit à réparation sans preuve de préjudice distinct.
Faits clés
- L'employeur n'a pas permis au salarié d'exercer ses droits à congé payé.
- Le contrat de travail est toujours en cours.
- Le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés.
- Le salarié souhaite obtenir une indemnité compensatrice.
- Le salarié doit prouver un préjudice distinct.
Sommaire de la décision
En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
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