Tribunal judiciaire, gnal sec soc: cpam, 13 mars 2025 — n° 23/00102

13 mars 2025 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de reconnaissance d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Un accident du travail est défini comme un événement soudain survenu au temps et au lieu de travail, entraînant une lésion corporelle. La reconnaissance d'une maladie professionnelle nécessite une demande préalable auprès de la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.

Faits clés

Madame [V] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire depuis le 16 septembre 2021.
Un certificat médical a prolongé cet arrêt jusqu'au 30 avril 2022 en raison d'un état dépressif réactionnel.
La commission de recours amiable a rejeté la demande de reconnaissance de l'accident du travail le 7 mars 2023.
Madame [V] [E] a saisi le tribunal pour contester cette décision.
Elle a demandé la reconnaissance de son accident du travail et, subsidiairement, de sa maladie professionnelle.

Articles cités

article L 411-1 du code de la sécurité sociale article R.142-1 du code de la sécurité sociale article R.142-2 du code de la sécurité sociale article R.142-18 du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

GNAL SEC SOC: CPAM - 13/03/2025 - n° 23/00102

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