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Tribunal judiciaire, 0p3 p.prox.référés, 1 février 2024 — n° 23/05586

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Synthèse de la décision

Question juridique

Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une mesure d'expulsion du locataire ?

Principe retenu

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements répétés d'un chien, même en journée, peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage. Le juge des référés peut ordonner l'expulsion d'un locataire en cas de trouble manifestement illicite.

Faits clés

  • Aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
  • Nuisances sonores diurnes et nocturnes
  • Locataire propriétaire du chien
  • Plaintes de la SCI propriétaire de l'immeuble
  • Mise en demeure préalable sans effet

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 28 mars 2024 à Me VANDENDRIESSCHE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/05586 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33SQ PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. CIMMOAL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [T] [L] née le 17 Octobre 1988 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 1] non comparante

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 28 mars 2024 à Me VANDENDRIESSCHE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/05586 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33SQ PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. CIMMOAL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [T] [L] née le 17 Octobre 1988 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 1] non comparante

Questions fréquentes

Les aboiements d'un chien peuvent-ils justifier une expulsion ?
Oui, dans cette affaire, les aboiements répétés d'un berger allemand ont été considérés comme un trouble anormal de voisinage, justifiant l'expulsion du locataire en référé.
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
C'est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. En l'espèce, les aboiements constants du chien, même en journée, ont été jugés anormaux.
Quelle procédure pour faire cesser les nuisances sonores d'un voisin ?
Le propriétaire peut saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite, comme cela a été fait ici, aboutissant à l'expulsion.
Les aboiements diurnes sont-ils considérés comme une nuisance ?
Oui, même en journée, des aboiements répétés peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, comme dans cette décision où le chien aboyait jour et nuit.
Comment prouver un trouble anormal de voisinage ?
Il faut apporter des preuves concrètes : témoignages, constats d'huissier, enregistrements sonores, etc. Dans cette affaire, des plaintes et une mise en demeure ont été produites.
Quels sont les critères du trouble anormal de voisinage ?
Les critères sont l'intensité, la durée, la répétition et le caractère excessif par rapport aux inconvénients normaux. Ici, les aboiements constants du chien ont été jugés excessifs.
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