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Tribunal judiciaire, droit commun, 18 mars 2025 — n° 23/01184

Réouverture des débats

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial après un divorce sans contrat de mariage ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée de manière précise et étayée par les parties, sans que le notaire commis ne se substitue à elles. Les créances et dettes doivent être chiffrées et les parties doivent se positionner sur le sort des biens.

Faits clés

  • Mariage sans contrat le 16.12.1989
  • Divorce prononcé le 06.01.2016
  • Attribution d'une prestation compensatoire de 80 000 €
  • Assignation pour liquidation du régime matrimonial le 24.04.2023
  • Propositions de partage des biens par les deux parties

Articles cités

article 815 du code civil article 1401 du code civil article 1136-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

DROIT COMMUN - 18/03/2025 - n° 23/01184

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