Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 18 mars 2025 — n° 22/05563
Synthèse de la décision
Question juridique
La société peut-elle être condamnée pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail en cas de harcèlement moral ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi incombe à celui qui l'invoque. Un manquement à l'obligation de sécurité peut entraîner une responsabilité de l'employeur.
Faits clés
- M. [J] a été engagé par la SAS Entreprise Guy Challancin en tant que chef d'équipe.
- Une plainte pour harcèlement sexuel a été déposée contre M. [J] par une collègue.
- M. [J] a reçu un avertissement suite à une altercation avec cette collègue.
- Le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société Atalian.
- La cour a constaté un manquement à l'obligation de sécurité de la part de la société Challancin.
Articles cités
article L.1222-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 18/03/2025 - n° 22/05563
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