Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 mars 2025 — n° 24/00250
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il voir son accident de travail reconnu alors qu'il n'y a pas de témoin et que l'employeur émet des réserves sur la survenance de l'accident ?
Principe retenu
L'accident du travail est défini par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La reconnaissance d'un accident du travail nécessite des éléments de preuve suffisants pour établir la matérialité de l'accident.
Faits clés
- Monsieur [Z] se blesse au dos le 22 août 2023 alors qu'il travaille comme soudeur.
- L'employeur émet des réserves sur la survenance de l'accident, indiquant qu'il n'y a pas eu de plainte de la part de Monsieur [Z] durant son service.
- Monsieur [Z] déclare que sa douleur est liée à ses positions de travail, mais qu'il n'y a pas de témoin des faits.
- Une attestation de témoin est fournie ultérieurement, mais le tribunal remet en question sa crédibilité.
- Le tribunal déboute Monsieur [Z] de sa demande de reconnaissance de l'accident du travail.
Articles cités
article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 19/03/2025 - n° 24/00250
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