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Cour d'appel, chambre sociale section a, 19 mars 2025 — n° 22/03876

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est-elle recevable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible si les conditions légales sont remplies. Les indemnités allouées sont exonérées des cotisations sociales et fiscales dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Faits clés

  • Monsieur [N] [J] a été engagé par la SARL [W] Services en contrat à durée déterminée saisonnier.
  • Il a ensuite été engagé par l'EURL [B] [W] en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté.
  • Il a été licencié pour insuffisance professionnelle après un entretien préalable.
  • Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé irrecevable la demande de requalification initiale.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 19/03/2025 - n° 22/03876

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