Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 24 mars 2025 — n° 24/00812

Question juridique

La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de refuser l'indemnité temporaire d'inaptitude à Mme [T] est-elle justifiée par l'absence de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail ?

Principe retenu

Le lien entre l'accident du travail et l'inaptitude doit être établi pour que l'indemnité temporaire d'inaptitude soit accordée. En l'absence de preuve d'un tel lien, la décision de refus d'indemnisation est fondée.

Faits clés

• Mme [T] a subi un accident du travail le 21 septembre 2018.
• Elle a été classée en invalidité de catégorie 2 à partir du 27 mai 2022.
• Le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste le 3 juillet 2023.
• La caisse a refusé l'indemnité temporaire d'inaptitude en raison de l'absence de lien avec l'accident.
• La commission de recours amiable a confirmé le refus de la caisse.