Cour d'appel, chambre sociale, 21 mars 2025 — n° 23/01032
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité envers un salarié en cas de harcèlement moral ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui inclut la prévention du harcèlement moral. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Faits clés
- Mme [E] [J] a été engagée par l'association UDAF en qualité de déléguée mandataire à la protection juridique des majeurs.
- Elle a signalé des mesures discriminatoires et des faits de harcèlement moral à son encontre.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des excuses et des dommages-intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [E] [J] de ses demandes initiales.
- La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en reconnaissant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 21/03/2025 - n° 23/01032
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
