Cour d'appel, chambre civile, 26 mars 2025 — n° 24/00499
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la validité et le montant d'une clause pénale dans un contrat de location en cas de résiliation anticipée ?
Principe retenu
La clause pénale a pour finalité de sanctionner le débiteur défaillant afin de le contraindre à l'exécution du contrat. Son montant doit être fixé en fonction des circonstances de l'affaire.
Faits clés
- Mme [O] [M] a signé un contrat de location avec la SAS GRENKE LOCATION.
- Elle a allégué avoir été victime d'une supercherie de la part de la SAS NS PARTNER.
- Le matériel loué a été restitué après résiliation anticipée du contrat.
- La SAS GRENKE LOCATION a demandé le paiement d'une clause pénale de 4.000 euros.
- Le tribunal a initialement fixé la clause pénale à 1.500 euros.
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 26/03/2025 - n° 24/00499
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