Tribunal judiciaire, criée -saisie-immobiliere, 27 mars 2025 — n° 23/00105
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'un délai de grâce accordé dans le cadre d'une saisie immobilière ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce au débiteur dans le cadre d'une saisie immobilière, afin de permettre à celui-ci de trouver une solution de financement pour désintéresser le créancier. Ce délai doit être justifié par des éléments concrets relatifs à la situation financière du débiteur.
Faits clés
- Le créancier est la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES.
- Le débiteur, Monsieur [K], a sollicité un délai de grâce de 24 mois.
- Le débiteur est en train de vendre d'autres biens pour régler sa créance.
- La vente de certains biens nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
- Le montant total de la créance est de 132 230,65 €.
Articles cités
article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution
article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution
article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE - 27/03/2025 - n° 23/00105
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