Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 25 mars 2025 — n° 24/00170
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [T] a-t-il réussi à prouver la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail ?
Principe retenu
La charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié. Pour établir cette faute, le salarié doit démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié.
Faits clés
- M. [T] a subi un accident du travail le 12 juin 2020 lors du désassemblage de mâts.
- L'accident a entraîné une plaie transfixiante de l'œil droit nécessitant une hospitalisation.
- L'employeur a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
- M. [T] a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
- Le tribunal a débouté M. [T] de sa demande en première instance.
Articles cités
article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité Sociale - 25/03/2025 - n° 24/00170
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