Cour d'appel, 2ème chambre civile, 27 mars 2025 — n° 21/06915
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur est-il responsable des défauts d'un véhicule d'occasion vendu, au regard de la garantie légale de conformité et des vices cachés ?
Principe retenu
Le vendeur doit délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, il doit être tenu compte de l'usage normalement attendu d'un véhicule ancien. Les défauts d'usure normale ne peuvent pas être retenus comme manquement à l'obligation de délivrance conforme.
Faits clés
- Contrat de vente d'un véhicule d'occasion signé le 10 mars 2020.
- Dysfonctionnements signalés par l'acheteur le 15 septembre 2021.
- Demande de résolution de la vente et d'indemnisation formulée par l'acheteur.
- Jugement du tribunal déboutant l'acheteur de ses demandes le 8 novembre 2021.
- Appel interjeté par l'acheteur le 17 décembre 2021.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 27/03/2025 - n° 21/06915
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
