Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2025 — n° 23-18.930

Question juridique

Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil envers la cliente concernant l'indemnité de réduction dans le cadre d'un partage successoral ?

Principe retenu

Le notaire a un devoir de conseil envers ses clients, notamment en ce qui concerne les conséquences financières des actes notariés. Il doit informer ses clients des implications des décisions prises dans le cadre d'une succession.

Faits clés

• Mme [D] est l'épouse du défunt [H] et a hérité avec ses deux filles d'une succession sous le régime de la communauté universelle.
• Un acte de partage amiable a été réalisé le 29 juin 2009 par le notaire M. [N].
• Mme [D] a contesté cet acte en raison d'un prétendu manquement au devoir de conseil du notaire concernant les contrats d'assurance-vie.
• Un arrêt antérieur a rejeté la demande d'annulation de l'acte de partage.
• La cour d'appel a jugé que le notaire avait bien informé Mme [D] des conséquences de l'intégration des contrats d'assurance-vie dans l'actif successoral.