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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 2 avril 2025 — n° 22/04106

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave est-elle justifiée ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat à durée déterminée pour faute grave est justifiée lorsque les manquements du salarié sont établis et suffisamment graves pour compromettre la sécurité et la santé des clients et des collègues. La charge de la preuve incombe à l'employeur.

Faits clés

  • M. [D] a été engagé en CDD du 2 juin 2020 au 24 décembre 2020.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 7 octobre 2020.
  • Le 15 octobre 2020, M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie.
  • Le 21 octobre 2020, il a été licencié pour faute grave.
  • Les manquements reprochés incluent le non-respect des mesures de sécurité et d'hygiène.

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 02/04/2025 - n° 22/04106

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