Tribunal judiciaire, 1ère ch. civile cab. 1, 3 avril 2025 — n° 22/03289
Synthèse de la décision
Question juridique
Les avocats peuvent-ils être tenus responsables in solidum des préjudices subis par leurs clients en raison de leur faute professionnelle ?
Principe retenu
Les avocats peuvent être tenus responsables in solidum des préjudices causés à leurs clients en raison de fautes professionnelles. La responsabilité est engagée lorsque les clients démontrent un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Faits clés
- M. [D] [H], Mme [G] [BU] épouse [H] et Mme [FV] [BU] épouse [Y] ont saisi le tribunal pour engager la responsabilité de trois avocats.
- Les demandeurs ont payé des sommes importantes aux copropriétaires d'une résidence en raison de procédures engagées par les avocats.
- Les demandeurs ont également engagé des frais d'avocat qu'ils souhaitent récupérer.
- Le tribunal a condamné l'un des avocats à verser des dommages et intérêts aux demandeurs.
- Les demandes contre deux des avocats ont été rejetées.
Sommaire de la décision
1ère Ch. Civile Cab. 1 - 03/04/2025 - n° 22/03289
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