Tribunal judiciaire, tpx ver contest saisies, 3 avril 2025 — n° 25/00016

Question juridique

Quelles sont les conditions et modalités de la saisie des rémunérations dans le cadre d'une créance exécutoire ?

Principe retenu

La saisie des rémunérations peut être autorisée par le juge de l'exécution si le créancier dispose d'un titre exécutoire et que les frais engagés sont justifiés comme nécessaires. Les frais de recouvrement sont généralement à la charge du débiteur, sauf preuve du caractère non nécessaire de ces frais.

Faits clés

• Monsieur [S] a obtenu un jugement condamnant Madame [H] à verser 3.000 euros.
• Monsieur [S] a demandé la saisie des rémunérations de Madame [H].
• Madame [H] n'a pas comparu à l'audience.
• Monsieur [S] a sollicité 651,17 euros au titre des frais engagés.
• Le juge a constaté que certains frais n'étaient pas nécessaires.