Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025 — n° 23-17.359
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caractérisation du harcèlement moral au travail et qui supporte la charge de la preuve ?
Principe retenu
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
Faits clés
- Agissements répétés affectant les conditions de travail
- Atteinte aux droits et à la dignité du salarié
- Altération de la santé du salarié
- Compromission de l'avenir professionnel du salarié
- Documents médicaux produits par le salarié
Articles cités
article Lp. 114-1 du code de Nouvelle-Calédonie
article Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
Qui est responsable en cas de harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
Quels sont les signes d'un harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
Comment se défendre contre le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
Quels recours existe-t-il en cas de harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
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