Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025 — n° 23-17.359
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caractérisation du harcèlement moral au travail et qui supporte la charge de la preuve ?
Principe retenu
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d'un salarié, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. L'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés. La charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié.
Faits clés
- Agissements répétés affectant les conditions de travail
- Atteinte aux droits et à la dignité du salarié
- Altération de la santé du salarié
- Compromission de l'avenir professionnel du salarié
- Documents médicaux produits par le salarié
Articles cités
article Lp. 114-1 du code de Nouvelle-Calédonie
article Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, d'autre part que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié et que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et de former sa conviction au vu de tous ces éléments
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