Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 10 avril 2025 — n° 22/01407
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut-elle être annulée en raison de l'absence de paiement des salaires et des congés payés?
Principe retenu
La rupture conventionnelle peut être contestée si elle est entachée de vices, notamment en cas de non-paiement des salaires dus. Les créances salariales doivent être reconnues et prises en compte dans le cadre d'une procédure collective.
Faits clés
- M. [L] a été engagé par la société Structures et toits par un contrat de travail à durée indéterminée.
- Une rupture conventionnelle a été signée le 11 octobre 2019, avec une date de fin de contrat fixée au 30 novembre 2019.
- M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes pour annuler la rupture conventionnelle.
- La société Structures et toits a été placée en liquidation judiciaire le 22 février 2021.
- M. [L] a réclamé des rappels de salaire, des congés payés et des dommages-intérêts pour travail dissimulé.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 10/04/2025 - n° 22/01407
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
