Tribunal judiciaire, tpx ver contest saisies, 10 avril 2025 — n° 25/00017
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder un délai de paiement pour la saisie des rémunérations d'un débiteur ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce en matière de saisie des rémunérations. Il peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
Faits clés
- Monsieur [X] [D] a une créance de 2 579,60 euros envers Madame [T] [I].
- Monsieur [X] [D] ne conteste pas la créance mais demande un échelonnement sur 24 mois.
- Madame [T] [I] refuse toute conciliation et s'oppose à la demande de délai de paiement.
- Le tribunal a fixé les modalités de paiement en 24 mensualités.
- En cas de non-respect des délais, la totalité de la dette deviendra exigible.
Articles cités
article R. 3252-1 du code du travail
article 510 alinéa 3 du code de procédure civile
article 1343-5 du code civil
Sommaire de la décision
TPX VER CONTEST SAISIES - 10/04/2025 - n° 25/00017
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