Cour d'appel, chambre sociale, 17 avril 2025 — n° 23/00117
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle signée entre les parties est-elle valable et entraîne-t-elle des conséquences financières pour le salarié ?
Principe retenu
La rupture conventionnelle est valable si elle respecte les conditions de consentement des parties. Un vice du consentement doit être prouvé pour en demander la nullité.
Faits clés
- M. [C] [X] a été embauché le 17 juin 2019 par S.A.S. Elitel Réseaux en CDI.
- Une rupture conventionnelle a été signée le 13 mars 2020, fixant la fin du contrat au 21 avril 2020.
- M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes le 12 mars 2021 pour demander la nullité de la rupture conventionnelle.
- Le conseil de prud'hommes a jugé la convention valable et a débouté M. [C] [X] de ses demandes.
- M. [C] [X] a interjeté appel du jugement du 13 décembre 2022.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 17/04/2025 - n° 23/00117
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
