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Cour d'appel, sociale c salle 2, 28 mars 2025 — n° 23/00743

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se calcule l'indemnité de licenciement en cas de contestation de l'ancienneté prise en compte ?

Principe retenu

L'indemnité de licenciement se calcule sur la base de l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, conformément aux dispositions légales. La reprise d'ancienneté mentionnée sur le bulletin de salaire ne s'applique pas au calcul de l'indemnité de licenciement.

Faits clés

  • Madame [M] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 15 avril 2014.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude médicale le 6 janvier 2022.
  • Elle a contesté le montant de son indemnité de licenciement le 10 février 2022.
  • L'association a refusé de prendre en compte la reprise d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Madame [M] de ses demandes le 2 mai 2023.

Sommaire de la décision

Sociale C salle 2 - 28/03/2025 - n° 23/00743

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